Bail de résidence principale

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Les relations entre un propriétaire bailleur et le locataire ayant établi dans les lieux loués son domicile ou sa résidence principale sont régies par une loi spécifique.

Le contrat de bail est l’élément essentiel des relations entre le bailleur et le preneur et sa rédaction précise et correcte permet à un équilibre entre les droits et obligations des deux parties : dès qu’une clause imprécise ou ambiguë est signée : un conflit peut en découler.

Un contrat judicieusement rédigé permet de prévenir et d’éviter de nombreux litiges potentiels.

Nous vous apportons une aide essentielle et professionnelle lors des négociations et de la rédaction du contrat.

La loi régit strictement le cas où les parties peuvent mettre fin au bail :

  • Pour le bailleur :
    que ce soit pour occupation personnelle, ou en vue d’y effectuer des travaux importants.
  • Pour le locataire :
    Que ce soit dans le cadre d’une cession ou sous-location du contrat de bail

Nous pouvons vous conseiller utilement car les conséquences juridiques sont importantes.

La résiliation anticipée, si elle s’avère possible, devra respecter diverses conditions (congé à respecter, indemnités à payer…).. Nous pouvons vous accompagner dans les démarches à effectuer afin de trouver la meilleure solution pour mettre fin au bail rapidement et à moindre frais.

Il n’est cependant pas toujours possible d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires.

Le locataire peut subir un trouble de la jouissance du bien loué et ne pas parviennir à ce que son propriétaire y remédie : nuisances sonores ou olfactives, réparations non effectuées, absence de conformité du bien, humidité ou insalubrité des locaux…

Le bailleur peut être confronté à la défaillance de son locataire : arriéré de loyers, charges impayées, retard de paiement, absence d’entretien du bien, dégâts locatifs, nuisances à l’égard des autres occupants de l’immeuble…

Nous initieront rapidement une procédure devant le juge de paix en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de bail et l’expulsion du locataire défaillant ou, inversement, la condamnation sous astreintes du bailleur à remplir ses obligations contractuelles.

Nous vous assisterons lors de l’état des lieux de sortie afin d’établir les éventuels dégâts locatifs et effectuerons les démarches nécessaires à la libération de la garantie locative.

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